) |
L’évasion fiscale fait l’objet d’un intense débat sur la scène internationale. Les entreprises transnationales ont en particulier tout un système de filiales leur permettant de profiter des lacunes du droit aussi bien dans leur pays d’activité qu’ailleurs. Les profits sont souvent transférés dans des juridictions qui n’imposent pas les bénéfices des entreprises. L’argent ainsi soustrait au fisc s’élève à la somme énorme d’environs 300 mrd € par années. Les pays en développement sont gravement touchés par ce phénomène. L’évasion fiscale provoque d’énormes pertes pour les budgets publics alors que les recettes fiscales devraient leur permettre de lutter durablement contre la pauvreté. Pour pouvoir atteindre cet objectif, toutes les transactions financières doivent impérativement être rendus transparentes. En tant que membre du réseau pour la justice fiscale (tax justice network), l’Action de Carême revendique la transparence des marchés financiers internationaux et ainsi que la taxation des transactions financières comme un moyen efficace pour financer le développement. La politique fiscale internationale de la Suisse La Suisse a une particularité : elle distingue l’évasion (ou soustraction) fiscale de la fraude (ou escroquerie) fiscale. Seule la deuxième permet l’entraide judiciaire en matière pénale. En fonction de cette distinction, la Suisse a toujours refusé d’inclure dans les accords de double imposition qu’elle a passés avec un bonne centaine d’Etats, l’échange d’informations bancaires en cas d’évasion fiscale. Pourtant cet échange d’informations fait partie des modèles d’accords proposés par l’OCDE et l’ONU. En avril 2009, suite aux pressions du G20 la Suisse s’est tout de même décidée d’inclure cet échange d’informations dans la renégociation des accords de double imposition. Cela permettra aux fiscs étrangers d’enquêter plus facilement en Suisse en cas d’évasion fiscale, une revendication demandée depuis longtemps par le réseau pour la justice fiscale. . |
Analyses et prises de position
Liens |
